FAQ

La fiscalité des véhicules d’entreprise évolue constamment. En effet, l’ambition du gouvernement est d’encourager tant particuliers que professionnels vers une mobilité plus durable et responsable, et de favoriser l’utilisation de véhicules moins polluants.

Pour suivre toutes les évolutions, rendez-vous sur notre blog BtoB et sa rubrique fiscalité. 

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À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société disparaît et se transforme en deux taxes annuelles qui devront être versées en janvier 2023. Néanmoins, les principes restent les mêmes, à l’exception du mode de calcul qui se fonde désormais sur le nombre de jours exacts au lieu d’un calcul par trimestre.

- Les taxes annuelles s’appliquent uniquement aux entreprises.

- Les taxes annuelles concernent les véhicules particuliers (VP) ou à usage multiple (immatriculés dans la catégorie N1) dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial). Les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la Taxe annuelle relative aux émissions de CO2.

- Les taxes annuelles s’appliquent sur les véhicules immatriculés au nom de la société en France ainsi que sur les véhicules utilisés en France par la société, y compris ceux loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d’immatriculation. Elles concernent également les véhicules possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

- Les taxes annuelles ne sont pas déductibles du résultat imposable pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

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La période de référence de la TVS est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

> La TVS est calculée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre. La TVS se calcule sur la base de deux composantes à additionner :

  • Le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale du véhicule (selon sa date de mise en circulation)
  • Les émissions de polluants atmosphériques (en fonction du type de carburant)

> Les trois étapes du calcul

  • Multiplier le taux d’émission de CO2 qui figure sur la carte grise par le tarif annuel applicable ;
  • Ajouter le montant qui correspond au barème applicable en fonction des émissions de polluants atmosphériques ;
  • Multiplier le montant total par le nombre de trimestres d’utilisation et diviser par les 4 trimestres de l’année ;

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Les exonérations de la taxe annuelle relative aux émissions de CO2

Exonération de la première composante de la taxe

  • En fonction de l’activité de la société
    Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de façon permanente :
    - Vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
    - Location, si l’objet de la société est la location de véhicules
    - Transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple)
    - Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables)
    - Usage agricole
    - Usage exclusivement commercial ou industriel
  • Exonération en fonction de la motorisation
    Exonération définitive pour les véhicules hybride essence, hybride super éthanol (E85) et véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 60g (pour les véhicules immatriculés en WLTP avant mars 2020) de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. Les véhicules respectant ces conditions sont éligibles à l’exonération définitive même s’ils bénéficiaient d’une exonération temporaire au titre d’une période antérieure au 1er janvier 2018.
En pratique, la mesure est applicable aux véhicules dont le certificat d’immatriculation est mentionné à la rubrique « source d’énergie » (rubrique P3 de la carte grise européenne) et porte la mention EE (véhicules rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation essence) ou EH (véhicules non rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation essence).

 

Exonération totale de taxe annuelle sur les émissions de CO2

Sont exonérés : les véhicules électriques et hybrides (avec des émissions de dioxyde de carbone inférieures à 60 g/km), ainsi que les voitures combinant électricité et E85, les voitures fonctionnant au GPL et au GNC, et même les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant.

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Le bonus écologique peut être attribué à toute personne morale qui acquiert ou loue dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour une durée d’au moins deux ans un véhicule qui répond aux conditions suivantes :

  • Il appartient à la catégorie des voitures particulières (VP) ou véhicules neufs émettant moins de 20g de CO2/km (véhicules électrique, hydrogène) ou moins de 50g de CO2 pour un véhicule hybride rechargeable, ou à toute catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone (VASP).
  • Il n’a pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger.
  • Il est immatriculé en France dans une série définitive.
  • Il ne doit pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
  • La demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Pour consulter le barème d’éligibilité cliquez ici.

Barème du bonus automobile à partir du 1er janvier 2022
Au 1er janvier 2022, le dispositif de bonus écologique pour les véhicules électriques, les véhicules à hydrogène et les véhicules hybrides rechargeables demeure inchangé jusqu’au 30 juin 2022 :

  • Pour un véhicule électrique ou hydrogène de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km, incluant si nécessaire le coût d’achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 4 000 € pour une personne morale. Ce montant passera à 3 000 € à partir du 1er juillet 2022.
  • Pour un véhicule électrique ou hydrogène compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km, incluant si nécessaire le coût d’achat ou de location de la batterie, le bonus est de 2 000 €. Ce montant passera à 1 000 € à partir du 1er juillet 2022.
  • Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km,  et fonctionnement à l’hydrogène, le bonus est également de 2 000 €. Ce montant passera à 1 000 € à partir du 1er juillet 2022.
  • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50g/km, et dont l’autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est de 1 000€.
Les montants indiqués précédemment seront valides jusqu’en juillet 2022.

Pour connaître le barème actuel du malus écologique, rendez-vous sur notre page fiscalité. Pour plus d’informations cliquez ici.

La taxe malus s’ajoute à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules les plus polluants.

Pour un véhicule neuf, la taxe, dite malus, est calculée selon les émissions de CO2 ou de la puissance fiscale.

Le malus s’applique aux catégories suivantes de véhicules :

  • Voiture de catégorie M1
  • Le malus s’applique au véhicule neuf lors de sa 1re immatriculation en France.
  • Le véhicule peut être acheté ou loué avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans.
  • Le malus ne s’applique pas aux véhicules utilitaires et aux personnes en situation de handicap.

Pour connaître le barème actuel du malus écologique, rendez-vous sur notre page fiscalité. Pour plus d’information cliquez ici.

Depuis le 1er mars 2020, un nouveau barème du malus automobile s’applique. Le calcul des émissions de dioxyde de carbone (CO2) est désormais réalisé selon la norme WLTP et non plus la norme NEDC. 

  • Le malus s’applique à partir de 138 grammes de CO2/km avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €.
  • La dernière tranche du barème s’élève à 20 000 € pour les véhicules ayant désormais un taux de CO2 supérieur à 212 grammes de CO2/km.

Pour consulter le barème intégral, cliquez ici.

Le certificat d’immatriculation dit « carte grise » est un titre de circulation et non de propriété. Son établissement est soumis au paiement d’une taxe dite taxe régionale (Y.1 du certificat d’immatriculation), sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles (Y.2 à Y.6). Cette taxe concerne tous les véhicules et ce sont les conseils régionaux qui en fixent et perçoivent le montant.

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Il s’agit d’une taxe régionale calculée en fonction des critères suivants :

> Le type de véhicule, l’âge du véhicule La puissance fiscale du véhicule. Chaque année, le Conseil régional fixe pour sa région le taux unitaire par cheval fiscal qui sert de base de calcul. (En règle générale, on obtient le montant de cette taxe en multipliant ce taux unitaire par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule).

A partir de 2020, l’exonération de la taxe régionale est totale (100%) pour toutes les régions si l’une de ces 4 énergies est concernée :

  • Électricité,
  • Hydrogène,
  • Hydrogène-électricité (hybride rechargeable),
  • Hydrogène-électricité (hybride non-rechargeable)

 

Pour connaître le montant du cheval fiscal par région et taux d’exonération des véhicules propres cliquez ici.

  • Aucune récupération de TVA ne peut être réalisée sur l’achat ou la location d’un véhicule avec des places à l’arrière. Tous les frais d’entretien correspondant (vidange, pneus, etc.) sont également exclus de la déduction de TVA.
  • Des exceptions sont néanmoins prévues pour certaines activités, pour lesquelles la TVA pourra être déduite (activité d’enseignement de la conduite, véhicules destinés à être revendus en l’état ou à être donnés en location, ou affectés à la réalisation de transport public de voyageurs).
  • De même, une déduction de TVA peut-être appliquée dans le cas où un véhicule de tourisme serait transformé en véhicule utilitaire en supprimant les banquettes et sièges à l’arrière. Une déclaration modificatrice du certificat d’immatriculation (carte grise) est alors nécessaire.

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Les véhicules particuliers (VP) et certains véhicules à usage mixte (VTC) peuvent être amortis jusqu’à un certain plafond annuel. Un avantage pour les entreprises, qui peuvent déduire une partie des sommes de leur impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC). Cependant, lorsque la limite est dépassée, la partie excédentaire doit être réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise, quel que soit le financement choisi, selon l’article 39-4 du code général des impôts. Il s’agit des amortissements non déductibles.

Les plafonds de déductibilité des amortissements varient en fonction de l’année d’acquisition en achat ou en location, ainsi que des émissions de CO2/km, conformément à l’article 70 de la Loi de finances 2017. Le type de motorisation n’est pas pris en compte en tant que tel, même si les véhicules émettant peu de CO2, comme les électriques ou les GNV, bénéficient d’un régime plus avantageux. Si les locations (avec option d’achat [crédit-bail], moyenne et longue durée…) permettent bien d’accéder à l’amortissement, ce ne sera pas le cas pour les véhicules loués pour une période de moins de trois mois non renouvelables.

Pour connaître les montants des plafonds des AND, cliquez ici.

  • AND = (prix d’acquisition – plafond amortissement non déductible) / durée de l’amortissement du véhicule
  • Prix d’acquisition = (prix catalogue du véhicule + options + accessoires + mise à disposition + frais de transport) – remise consentie.

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La mise à disposition d’un véhicule pour un salarié, de manière permanente et pour une utilisation privée constitue un avantage en nature (AEN). Il importe peu que l’employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule

Il ne peut y avoir d’avantages en nature lorsque :

  • Le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés.
  • L’utilisation du véhicule pendant la semaine à titre privé (trajets domicile-travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule.
  • Le salarié paye une contribution financière, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaire, et que cette contribution est supérieure au montant réel ou forfaitaire de l’avantage en nature.
  • Un véhicule utilitaire est mis à disposition des salariés si d’une part, il n’est utilisé qu’à des fins professionnelles et d’autre part, l’employeur l’a indiqué par écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique…).

Pour plus d’information cliquez ici.

Pour un véhicule thermique ou hybride l’avantage en nature sera évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.

Ces règles s’appliquent également aux véhicules électriques, à quelques nuances près.

  • les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
  • un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.

Pour découvrir les deux modes de calcul de l’avantage en nature, cliquez ici.