Le gouvernement a mis fin au dispositif "Mon leasing électrique" en février 2024. Rendez-vous en 2025 et explorez nos autres offres de véhicules électriques.

 

 

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Leasing social

Critères d’éligibilité

  • Vous êtes majeur et pouvez justifier d'un domicile en France;
  • Votre foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence par part inférieur à 15 400 euros;
  • Vous habitez à plus de 15 kilomètres de votre lieu de travail et utilisez votre voiture personnelle pour vous y rendre. Si vous êtes salarié, votre employeur doit vous fournir une attestation justifiant de la distance. Si vous n'êtes pas salarié vous devez fournir une attestation sur l'honneur ainsi qu'une preuve de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour l’année en cours;
  • Ou vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an en voiture dans le cadre de votre activité professionnelle.
Le dispositif a vocation à être élargi courant 2024 à l'ensemble des Français dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 400 euros, dans la limite des stocks disponibles.

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Des questions sur le leasing électrique ?

Le leasing est une aide à la location pour une durée d’au moins trois ans . Le montant cumulé, avec le bonus écologique, peut atteindre jusqu’à 13 000 € pour une voiture électrique neuve, afin de pouvoir obtenir des loyers très inférieurs au prix du marché, à 100 € ou moins. Cela peut aller toutefois jusqu’à 150 € pour ouvrir le dispositif à des véhicules familiaux.

Destiné aux ménages pour lesquels la transition vers l’électrique reste la moins aisée, le dispositif leur permet de disposer d’une voiture électrique récente, à des loyers fixes largement inférieurs à ceux du marché, en réalisant d’importantes économies sur le carburant.

Dans le cadre du leasing, il est possible de contracter une location pour une durée supérieure ou égale à trois ans, avec ou sans option d’achat.
Dans le cadre du leasing, il n’y a pas d’apport initial au-delà des mensualités fixes, d’un montant maximal de 150 € (hors assurances obligatoires et prestations optionnelles, tels qu’entretien, que vous pourriez choisir de contracter), et ce sur la totalité de la durée du contrat de location.
Les mensualités sont déterminées par le contrat de location, éventuellement complété d’un échéancier ou d’un plan de location. Le premier loyer est majoré du montant des aides de l’Etat que le loueur, ou son concessionnaire mandataire, vous avance (et que vous n’avez donc pas à verser), de sorte que tous les loyers mensuels que vous avez à régler soient inférieurs au montant maximal de 150 € (hors assurances obligatoires et prestations optionnelles, comme l’entretien, que vous pourriez choisir de contracter).
Directement auprès des loueurs conventionnés. Le site https://www.ecologie.gouv.fr/mon-leasing-electrique est à la disposition des personnes souhaitant bénéficier du dispositif. Il contient toutes les informations pratiques, ainsi qu’un simulateur permettant de tester son éligibilité. On y trouve également des liens vers les sites de l’ensemble des loueurs autorisés à prêter des véhicules.
La récupération du véhicule loué en leasing s’organise comme pour tout autre véhicule avec le loueur et/ou le concessionnaire mandaté par ce dernier.

La location vous permet de profiter d’un véhicule sans en faire l’acquisition, simplement en payant des loyers mensuels. Au terme du contrat, vous devez en revanche restituer le véhicule ou en devenir propriétaire en rachetant sa valeur résiduelle.

Dans le cas d’une location avec option d’achat, la valeur de rachat du véhicule au terme du contrat de location est définie dès la conclusion de celui-ci et l’activation de cette possibilité est à votre main.
Dans le cas d’une location sans option d’achat, la valeur de rachat du véhicule n’est pas définie à l’avance et le loueur n’est pas tenu de vous offrir une telle possibilité au terme du contrat de location. Ces locations se concluent donc généralement par la restitution pure et simple du véhicule.

Toute option ou prestation venant s’ajouter au prix d’acquisition du véhicule et non prévue dans le cadre du dispositif de leasing sera répercutée sur les mensualités de la location.

 

Dans le cadre de votre contrat de location, un forfait de 12 000 kilomètres par an minimum est inclus. En cas de dépassement du kilométrage sans frais prévu par le contrat, des frais additionnels pourront vous être appliqués.
Comme pour tout autre contrat de location d’un véhicule, le locataire doit contracter une assurance automobile couvrant sa responsabilité civile. Cette assurance n’est pas nécessairement incluse dans le contrat.
Oui, le locataire est libre de choisir son assureur automobile.
Le dispositif de leasing inclut la possibilité de résilier sans frais (hors éventuels frais de remise en état du véhicule) le contrat en cas de décès, invalidité ou perte d’emploi du locataire. Il inclut également la possibilité de parcourir jusqu’à 12 000 kilomètres par an sans frais supplémentaires.
L’entretien n’est pas inclus au contrat mais peut être choisi comme prestation supplémentaire si le loueur le propose. Le loyer mensuel sera alors augmenté et pourra dépasser les 150 € par mois.
De la même façon, les éventuels frais de remise en état lors de la restitution du véhicule sont à la charge du locataire, en complément des mensualités.

 

La durée minimale du contrat est de 3 ans. Les loueurs pourront toutefois vous proposer des contrats allant au-delà de cette durée, ou des contrats avec option d’achat qu’il sera possible de lever au terme du contrat.

 

 

Les conditions de résiliation sont les mêmes que pour un contrat de location classique. Le cas échéant, vous pouvez être redevable des mensualités restant à courir.
Toutefois, en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi, il sera possible, à vous ou à vos ayants-droits, de résilier le contrat de location, au-delà des quatorze premiers jours calendaires suivant sa signature, sous réserve de communiquer au loueur du véhicule des justificatifs de la situation invoquée. Les mensualités restant à courir ne seront alors pas à payer et aucune pénalité ne pourra être facturée, hors éventuels frais de remise en état.
Dans le cas où le véhicule ne serait pas livré dans les quatorze jours suivant la date indiquée dans le contrat par le loueur, vous pouvez immédiatement résilier le contrat sans que cela n’entraîne l’obligation de payer les mensualités inscrites au contrat ou d’éventuelles pénalités. Vous pouvez toutefois mettre en demeure le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Oui, vous bénéficiez d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat. Vous êtes alors intégralement remboursé de tout paiement effectué. Dans le cas particulier d’une livraison immédiate suite à une demande expresse écrite du locataire, le délai de rétractation ouvert au locataire expire à la date de la livraison du véhicule, sans pouvoir être inférieur à trois jours.